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Politique de confidentialité

Conditions Générales de Vente 2022

I.                     OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») de la société STOF, SAS au capital de 3 501 000 €, immatriculée au RCS de SAINT-ETIENNE sous le numéro 340 143 916, dont le siège social est situé ZI DE LA GRAVOUX 42380 LA TOURETTE (Tél : 04.77.50.13.52 ; Fax : 04.77.50.01.41 ; Email : – « notre Société »), ayant une activité de fabrication et de commercialisation de tissus et d’articles textiles confectionnés (les « Produits »), sont applicables à toute commande de Produits réalisée par des clients professionnels (le(s) « Client(s) ») auprès de notre Société.

 

II.                    COMMANDES

Les offres et devis de notre Société sont réalisés suivant les informations et spécifications communiquées par le Client avant et/ou lors de la commande et sont valables pendant une durée de TROIS (3) mois à compter de leur émission par notre Société, sous réserve des variations des coûts, notamment des coûts de matières premières, de transport et d’approvisionnement de notre Société. Les CGV sont communiquées par notre Société sur notre site, nos catalogues, nos confirmations de commandes et nos factures.

Toute commande de Produits sera considérée comme ferme à réception de la commande du Client, adressée par tous moyens (courrier, fax ou email), au siège de notre Société, et la vente est formée lorsque notre société confirme ou exécute la commande. La vente devient alors définitive, ferme et non-révisable et ne pourra plus être annulée sans l’accord de notre Société. Le contrat est constitué par la confirmation de commande et les CGV (le « Contrat »). Toute autre information, échangée sous quelque forme que ce soit, devra être considérée comme donnée à titre indicatif seulement et est susceptible de modifications à tout moment.

 

III.                   QUANTITE

Le minimum de commande est fixé à UNE (1) pièce (rouleau) pour les Produits vendus au mètre linéaire (les quantités commandées sont arrondies à la décimale supérieure). Pour les Produits confectionnés, aucune commande ne pourra être validée si elle n’atteint pas un montant minimum de TROIS CENT EUROS (300 €) par PCB complet. Pour les commandes de pièces de tissus, aucun montant minimum n’est fixé. Aucune modification des quantités ne pourra être acceptée après l’enregistrement de la commande.

 

IV.                  OPPOSABILITE

Toute passation de commande emporte :

  • L’acceptation et l’adhésion pleine et entière du Client aux CGV qui prévalent sur toutes stipulations contraires pouvant figurer sur les bons de commande du Client et/ou toutes conditions générales d’achat et/ou les documents commerciaux échangés, sauf conditions particulières expressément acceptées par notre Société et le Client (les « Parties »), et
  • La validation par le Client des caractéristiques, quantités et prix des Produits commandés et confirmés par notre Société. Toute modification ou dérogation aux présentes conditions générales devra être acceptées par écrit dans un accord séparé pour être considérées comme validées par notre Société.

Notre Société se réserve le droit de réclamer toute garantie et/ou information nécessaire au Client avant la confirmation et/ou l’exécution de la commande : la commande est alors suspendue jusqu’à la communication des éléments demandés.

 

V.                    DELAI DE PREPARATION ET D’EXPEDITION

Le délai de préparation et d’expédition des commandes est d’une durée maximum de DIX (10) jours ouvrables à compter de la fin du délai de disponibilité des Produits mentionné dans la confirmation de commande. Ce délai s’entend au départ de nos dépôts et n’inclut pas les délais de transport et de formalités douanières.

 

VI.                  TRANSPORT DES PRODUITS

Nos Produits sont livrables à l’adresse indiquée par le Client sur la commande acceptée par notre Société. Ils voyagent aux risques et périls du Client quel que soit le type de transport choisi. Il appartient au Client de procéder à toutes les vérifications nécessaires et d’émettre toutes réserves utiles, à réception des colis (notamment, Produits abîmés ou détériorés à la livraison), dans les formes et délais légaux, vis-à-vis du transporteur, et de confirmer ses réserves par lettre recommandée avec avis de réception auprès du transporteur dans les QUARANTE-HUIT (48) heures qui suivent la réception des Produits. Une copie des constations et réserves doit être communiquée à notre Société dans les meilleurs délais, et au plus tard dans les HUIT (8) jours qui suivent la livraison des Produits.

Le Client ne pourra pas refuser de livraison partielle ou anticipée des Produits sans un juste motif.

Les frais de port et montants des franco sont indiqués en annexe des tarifs communiqués au Client. L’INCOTERM applicable (INCOTERM 2020) est déterminé selon la destination des Produits et est indiqué dans l’offre tarifaire de notre Société et/ou dans la confirmation de commande.

Sauf stipulation expresse contraire acceptée par notre Société, nos Produits sont expédiés par le mode de transport de notre choix.

Les délais d’expédition sont donnés à titre indicatifs, sous réserve de la bonne exécution de ses obligations par le Client, et notamment sous réserve de la communication de toute information nécessaire à la livraison (communication d’un lieu, d’une date et des horaires de livraison, dans le respect, par le Client, de ses propres règles logistiques). Ces délais sont susceptibles de varier en fonction des contraintes de production et d’approvisionnement. Toute pénalité logistique, et/ou pour retard de livraison, livraison en avance, taux de service, taux de rupture, Produit non-référencé ou toute autre pénalité est expressément exclue, et ne peut en aucun cas être réclamée par le Client à notre Société, ni être compensée sur le prix de vente des Produits. En cas de préjudice démontré par le Client en raison d’un défaut de livraison des Produits, les Parties se rencontreront pour convenir, au cas par cas et d’un commun accord, des mesures à prendre.

En cas d’empêchement ou d’opposition à la livraison des Produits conforme au Contrat, notamment en l’absence de rendez-vous de livraison fixé par le Client conformément à ses règles logistiques, malgré une demande de rendez-vous de livraison par notre Société, les risques de perte et de détérioration des Produits seront transférés dès la notification de la capacité de notre Société à les livrer, et le retard de livraison ne pourra entraîner aucune indemnisation du Client sous quelque forme que ce soit. Sans préjudice de tout autre droit à réparation de notre Société, les frais de stockage, retour et/ou relivraison seront facturés de plein droit au Client et les Produits seront facturés à l’échéance contractuellement prévue.

 

VII.                 CONDITIONS DE PAIEMENT

7.1 PRIX : Nos prix sont ceux en vigueur au jour de la commande et sont indiqués net, hors taxes (« HT ») et en euros. Ils ne comprennent pas, sauf stipulation contraire, les éventuels frais, taxes ou droits de toute nature. Les prix indiqués incluent le coût de l’emballage, sauf stipulation contraire.

Les prix applicables aux Produits sont ceux applicables au Client et en vigueur au jour de l’offre, notre Société se réservant le droit de les modifier à tout moment sous réserve des contrats, commandes et offres en cours. Les prix sont révisables à due concurrence de toute augmentation des coûts affectant les Produits et/ou leur livraison, et intervenue jusqu’au jour de la livraison des Produits.

7.2 DÉLAIS DE PAIEMENT : Nos factures sont payables à notre siège social ou selon des modalités négociées et confirmées lors de l’ouverture du compte Client : sauf conditions particulières contraires expressément acceptées par notre Société, les Produits sont payables à SOIXANTE (60) jours – date de facturation ou QUARANTE-CINQ (45) jours – fin de mois (tel que précisé à la confirmation de commande), sous réserve de délais spécifiques convenus entre les Parties en cas de livraison hors de France. Les paiements anticipés ne donneront pas lieu à escompte.

7.3 DÉFAUTS DE PAIEMENTS – PÉNALITES – COMPENSATION : En cas de non-paiement de nos factures à leur échéance, des pénalités seront dues de plein droit par le Client, à un taux égal à TROIS (3) fois le taux d’intérêts légal, appliqué au prix des Produits, et calculée prorata temporis, dès le lendemain de l’échéance non-respectée et jusqu’au complet règlement des sommes dues. Une indemnité forfaitaire de QUARANTE (40) euros sera facturée au Client pour couvrir nos frais de recouvrement. Dans le cas où les frais de recouvrement réellement engagés se révéleraient supérieurs, notre Société se réserve le droit de demander un complément d’indemnité au Client, sur présentation d’un justificatif. Tout retard ou défaut de paiement entraînera la suspension des livraisons et l’annulation des ordres en cours du Client et rendra exigible la totalité de l’encours même non encore échu. Notre Société se réserve, en toute hypothèse, le droit de demander des garanties complémentaires et modifier les conditions de règlement suivant la situation financière du Client. En aucun cas les paiements ne peuvent être suspendus, ni faire l’objet d’une quelconque compensation, sans l’accord écrit et préalable de notre Société. Tout paiement partiel s’imputera d’abord sur la partie non privilégiée de la créance, puis sur les sommes dont l’exigibilité est plus ancienne.

 

VIII.               GARANTIES – RESPONSABILITE

8.1 VERIFICATION DES BIENS LIVRES : En qualité d’acheteur, il incombe au Client de vérifier avec précision les Produits lors de la livraison et avant tout emploi, découpage ou transformation, notamment la conformité des couleurs et des métrages facturés.

 

8.2 GARANTIES : Notre Société garantit au Client la conformité des Produits à la confirmation de commande conformément aux dispositions légales et réglementaires impératives en vigueur, et notamment contre les vices cachés affectant les Produits. Aucune réclamation ne pourra être formulée pour des différences mineures par rapport aux spécifications de la commande dès lors qu’elles sont raisonnablement acceptables par le Client, conformément aux usages. Aucune responsabilité n’est acceptée par notre Société pour les dommages résultant des instructions du Client, de la mauvaise conservation et/ou utilisation et/ou transport des Produits par le Client, de la modification des Produits par le Client, et/ou de l’usure normale des Produits. Le Client est seul responsable du choix des Produits, de la vérification préalable de la compatibilité des Produits commandés à l’usage auquel il les destine et de leur conformité aux normes spécifiques exigées pour leur utilisation.

Il doit faire parvenir à notre Société, avant la confirmation de commande, toute information nécessaire à la conformité des Produits pour l’usage spécifique auquel ils seraient destinés. En conséquence, la responsabilité de notre Société ne pourra en aucun cas être engagée si le Produit n’a pas été utilisé par le Client conformément à sa destination ou si le Produit acheté ne répond pas aux normes exigées pour son utilisation. Les Produits sont conservés par notre Société en vue de leur mise à disposition au Client dans le plus strict respect des normes d’hygiène et en parfait état de conservation.

Sans préjudice des dispositions légales ou réglementaires impératives, le montant des indemnités ou dommages et intérêts dues au titre du Contrat ne pourra excéder le prix des Produits en cause. Toute responsabilité au titre des dommages consécutifs ou indirects, de pertes de profit, pertes en chiffre d’affaires, pertes de chances ou atteinte à l’image de marque est expressément exclue.

 

8.3 RECLAMATIONS ET RETOURS

Aucune réclamation pour défaut de conformité ne sera acceptée sur des tissus utilisés ou découpés. Le Client devra fournir toute justification par écrit quant à la réalité des défauts constatés et préciser le numéro de la commande, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les HUIT (8) jours qui suivent la livraison des Produits, toute vérification ou analyse effectuée restant à sa charge et devant être réalisée immédiatement après la livraison. Dans le cas où notre Société constaterait une non-conformité des Produits livrés, le Client pourra obtenir en priorité le remplacement des Produits, leur réparation, une réduction de prix proportionnée au défaut ou le remboursement des Produits, à hauteur du prix net payé à notre Société. L’accord préalable et écrit de notre Société est nécessaire pour tout retour de Produit. A défaut, tout Produit retourné sans cet accord sera tenu à la disposition du Client à ses frais et risques, et ne donnera pas lieu à l’établissement d’un avoir. Le Client supportera la charge des frais et les risques de transport et/ou de stockage du retour des Produits. Les Produits doivent être retournés avec leur emballage d’origine intact, et sans étiquetage du Client. Pour un Produit non conforme, les délais maximums pour l’acceptation du retour sont de TROIS (3) mois pour les Produits confectionnés, et de SIX (6) mois pour le tissu au mètre, à compter de l’acceptation du retour par notre Société. A défaut, les Produits ne pourront pas être repris ou échangés.

 

8.4 RACCORDS ET COMPOSITION

La composition en matières premières des tissus est indiquée au catalogue, à titre indicatif, de même que le raccord et les tailles qui peuvent varier d’une fabrication à l’autre. En cas de difficultés techniques, nous nous réservons le droit, sans préavis, de procéder à toute modification visant à améliorer nos Produits.

 

IX.                  CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

NOTRE SOCIETE CONSERVE LA PROPRIETE DES PRODUITS JUSQU’AU COMPLET PAIEMENT DU PRIX PAR LE CLIENT, EN PRINCIPAL ET ACCESSOIRE, ETANT PRECISE QUE NE CONSTITUE PAS PAIEMENT AU SENS DE CETTE CLAUSE LA REMISE D’UN TITRE CREANT UNE OBLIGATION DE PAYER (TRAITES OU AUTRES). LE DEFAUT DE PAIEMENT DE L’UNE QUELCONQUE DES ECHEANCES POURRA ENTRAINER LA REVENDICATION DES PRODUITS OU DE LEUR PRIX ET LA RESOLUTION DU CONTRAT. EN CAS DE SAISIE OU DE TOUTE AUTRE INTERVENTION D’UN TIERS, LE CLIENT EST TENU D’EN AVISER IMMEDIATEMENT NOTRE SOCIETE ET S’ENGAGE A REGLER IMMEDIATEMENT LE SOLDE DU PRIX RESTANT DU A NOTRE SOCIETE.

Le Client pourra revendre les Produits dans le cadre de l’exploitation normale de son établissement étant expressément stipulé que le Client cède automatiquement et de plein droit à notre Société toutes les créances nées à son profit de la revente au tiers-acquéreur. Les Produits en possession du Client seront présumés à tout moment être ceux encore impayés ; notre Société pourra les reprendre à tout moment en paiement et dédommagement des factures demeurées impayées. Le Client informera notre Société de toute intervention ou prétention d’un tiers susceptible de porter atteinte à ses droits sur les Produits, afin que notre Société puisse s’y opposer et prendre toute mesure conservatoire.

 

X.                    DONNEES PERSONNELLES

Chacune des Parties s’engage à respecter les dispositions légales et réglementaires en vigueur applicables à la protection des données à caractère personnel concernant l’autre Partie (en ce compris les personnes physiques concernées de l’autre Partie). A ce titre, chacune des Parties précise que la finalité du traitement est l’exécution du Contrat, pour sa durée ainsi que celle de la garantie et des délais de prescription. Chacune des Parties s’engage à prendre les mesures pour assurer la confidentialité, l’intégrité et la sécurité des données ainsi collectées, qui ne seront, en aucun cas, transférées à quelque tiers de que ce soit qui n’assurerait pas les mêmes garanties. Chacune des Parties rappelle que l’autre Partie (en ce compris les personnes physiques concernées de l’autre Partie) dispose d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité, de suppression et d’effacement de ses données personnelles et de minimisation du traitement et d’opposition pour des motifs légitimes au traitement, ainsi que du droit de définir des directives post-mortem, pouvant être exercés à l’adresse de notre Société figurant en en-tête des CGV, ou à l’adresse suivante : , ainsi que du droit de former une réclamation auprès de l’autorité de protection des données personnelles compétente (en France, la CNIL).

 

XI.                  CONFIDENTIALITE

Le Client s’engage à ne pas divulguer et à conserver confidentielle toute information, de quelque nature que ce soit, sous quelque forme que ce soit, qui lui serait délivrée, préalablement ou postérieurement à la conclusion du Contrat par notre Société (les « Informations Confidentielles »), et ce pendant une durée de TROIS (3) ans à compter de sa communication. Le Client s’engage à remettre à notre Société, à sa demande, tout document ou support de quelque nature et forme que ce soit contenant les Informations Confidentielles. Il est expressément convenu que l’identité et les coordonnées des fournisseurs et sous-traitants de notre Société sont des secrets d’affaires qui demeurent, en tant que tels, confidentielles et ne pourront en aucun cas être communiquées au Client. En cas d’audit de nos fournisseurs et sous-traitants accepté par notre Société, seul un tiers indépendant garantissant la confidentialité de leur identité et de leurs coordonnées pourra procéder à un tel audit, aux frais du Client.

 

XII.                 PROPRIETE INDUSTRIELLE ET REFERENCE COMMERCIALE

La vente des Produits ne confère aucun droit au Client sur les droits de propriété intellectuelle de notre Société. Il n’est concédé aucune cession de droit de propriété ou de licence sur les marques, dessins et modèles, signes distinctifs, symboles, logos, photographies, brevets et tous autres droits de propriété intellectuelle appartenant à notre Société ou légalement exploités par elle, en ce compris les Informations Confidentielles. Les éléments objet de la commande (plans, dessins et modèles, visuels, photographies, brevets, textes, Informations Confidentielles, etc.) ne peuvent être ni communiqués, ni modifiés ou adaptés, ni représentés, ni reproduits, en totalité ou partiellement selon quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse et préalable de notre Société, et à d’autres fins que l’exécution du Contrat.

Notre Société est expressément autorisée par le Client à utiliser le nom ainsi que tout signe distinctif du Client et visuelles ou photographies des Produits à des fins de référence commerciale, sur tous supports, notamment dans ses documents publicitaires.

 

XIII.                FORCE MAJEURE

Les éventuels retards de livraison dus à des événements extérieurs à notre Société (notamment, incident affectant les moyens de transport, les fournisseurs et/ou sous-traitants, fermeture des frontières, arrêt de production et cas de force majeure tels que définis ci-dessous) ne donnent aucun droit au Client d’annuler sa commande. Toute annulation de commande doit être au préalable acceptée par écrit par notre Société.

Le Contrat pourra être résilié de plein droit et de façon automatique en cas de survenance d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil tel qu’un incendie, une catastrophe naturelle, une émeute, une épidémie, une coupure d’énergie ou des moyens de communication, une inondation, un attentat, une avarie de matériel, une guerre, une grève (totale ou partielle) dans les usines ou chez les fournisseurs, sous-traitants et transporteurs de notre Société, par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception par l’une des Parties à l’autre dans les meilleurs délais, sans indemnité due de part et d’autre, si l’évènement de force majeure perdure au-delà d’une période d’UN (1) mois, au cours de laquelle l’exécution des commandes est suspendue. Les Produits déjà fabriqués au moment de l’annulation, en cas de force majeure, seront livrés au Client qui ne pourra pas refuser de les réceptionner et de les régler. Les matières premières déjà commandées et non-encore transformées seront facturées au Client qui devra les régler.

 

XIV.               CESSION-TRANSMISSION

Notre Société peut céder, déléguer, subroger ou transférer tout ou partie de ses droits et obligations au titre du Contrat, celui-ci n’étant pas conclu intuitu personae.  Notamment, il est convenu que notre Société peut faire appel à un ou plusieurs sous-traitants pour l’exécution d’une ou plusieurs de ses obligations au titre du Contrat, sans que ces sous-traitants n’aient à être acceptés par le Client.

 

XV.                 NON-RENONCIATION – MODIFICATION – COMMUNICATION

Le défaut pour l’une des Parties de faire valoir un droit ou d’exercer une action ne pourra en aucun cas être considérée comme une renonciation à ce droit ou à cette action. Toute modification au Contrat ne pourra se faire que sous forme d’un avenant signé des Parties. Les écrits électroniques entre notre Société et le Client ont force probante. En conséquence, il est expressément convenu que, sauf erreur manifeste ou preuve contraire, les données conservées par notre Société dans son système d’information ont force probante entre les Parties en cas de différend, et prévalent sur ceux du Client en cas de contradiction.

 

XVI.               DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION

LE CONTRAT EST REPUTE AVOIR ETE EXECUTE AU SIEGE SOCIAL DE NOTRE SOCIETE.

LES CGV ET LES CONTRATS CONCLUS ENTRE NOTRE SOCIETE ET LE CLIENT SONT REGIS PAR LA LOI FRANÇAISE, A L’EXCLUSION DE TOUT CONFLIT DE LOI QUI IMPLIQUERAIT L’APPLICATION D’UN AUTRE DROIT. EN CAS DE VENTE INTERNATIONALE DE MARCHANDISES, LA CONVENTION DES NATIONS UNIES DU 11 AVRIL 1980 (CONVENTION DE VIENNE) SERA INAPPLICABLE.

A DEFAUT DE REGLEMENT AMIABLE DANS LES TRENTE (30) JOURS SUIVANT SA SURVENANCE, TOUT DIFFEREND DES CGV, ET/OU DES CONTRATS, ET/OU ENTRE LES PARTIES SERA SOUMIS A LA COMPETENCE EXCLUSIVE DES JURIDICTIONS DE SAINT-ETIENNE.